Dans le cadre de la lutte contre les déperditions énergétiques en France, et particulièrement dans l’habitat, Le ministre de la transition écologique et la ministre déléguée Ont publié un arrêté le 31 mars 2021, qui entre en application le 1er novembre 2021. Cet arrêté emporte changement de la pratique des diagnostiqueurs par l’application de nouveaux barèmes de nouveaux modes de calculs en vue de l’établissement du des DPE : Plus de critères : Mode de chauffage, cheminées, ouvertures, ponts thermiques, ventilations, production d’eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage etc…, Nouvelles grilles de lectures des calculs : des critères d’évaluation plus stricts et sévères dictés par l’Etat via de nouveaux logiciels agréés. Les diagnostiqueurs doivent en outre communiquer leurs résultats à l’Etat (service dédié). Les incidences de l’arrêté ne sont pas neutres pour les propriétaires de logements, les futurs acquéreurs, les locataires : Les logements qui figurent dans les normes très « mauvaises » (type G, F ou E) devront faire l’objet de travaux d’isolation intérieurs et/ou extérieurs, de changement de mode de production d’énergie, de menuiseries, d’isolants, de ventilation etc… dans un délai annoncé : 2025 pour les logements en catégorie G 2028 pour les logements en catégorie F 2034 pour les logements en catégorie E Ces travaux peuvent s’avérer coûteux. Il peut parfois être opportun de consulter un cabinet conseil après le travail du diagnostiqueur. La sanction de droit consiste : si le logement n’est pas aux normes retenues par l’Etat, interdiction pour le propriétaire de le mettre en location à partir de janvier 2022 si le logement qui n’est pas aux normes requises était déjà loué, le propriétaire du logement ne peut procéder à aucune augmentation de loyer. Il n’est pas pour autant tenu de réaliser les travaux pendant l’occupation du locataire pour ne pas entraîner de gêne intempestive à son encontre. On peut aussi dès à présent prévoir que cet arrêté entraînera des effets secondaires : un changement de la rentabilité de certains logements locatifs un changement de valeur du marché immobilier selon les catégories « énergétiques » du logement un changement du comportement des banques qui vont avoir tendance à anticiper des travaux nécessaires. Les buts de la mesure : rendre tous les logements français plus vertueux pour l’environnement - individuels, en copropriété, collectifs, à usage mixte, neufs ou anciens -. rendre, en même temps tous les logements français plus sains pour leurs habitants Nos négociateurs immobiliers et notre service de gestion locative peuvent vous accompagner dans cette transition énergétique.